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Normes de gestion financière autochtone

Normes de conduite éthique

La conduite des professionnels doit être gouvernée par deux principes de base :

1. La compétence

  • Ils doivent posséder les compétences nécessaires dans leur domaine de spécialisation; et
  • ils doivent être en mesure de mettre en pratique ces compétences.

2. L'intégrité.

  • Ils doivent posséder un bon sens de responsabilité envers leurs clients ou leur employeur, ainsi qu'envers leur profession et la société, et
  • ils doivent conserver l'indépendance nécessaire pour exercer leur jugement professionnel sans restriction ni parti pris.

Afin d'assurer le respect de ces deux principes de base, les Normes de conduite d'éthique ci-après s'appliquent aux gestionnaires financiers autochtones accrédités (GFAA), lesquels sont membres de l'Association des agents financiers autochtones du Canada (AAFA). Ces Normes ont aussi pour objet d'inspirer chez les clients et les employeurs une confiance dans l'intégrité des GFAA et dans le travail de ceux-ci. Les Normes ne sont pas présentées en ordre de priorité, et devraient être appliquées selon la situation donnée.

1. RESPONSABILITÉ ENVERS LES INDIVIDUS
  1. 1.1 - Adopter une conduite exemplaire, être courtois et faire preuve de tact dans toute interaction.
  2. 1.2 - Assurer la communication des droits, des responsabilités et de l'information afin de favoriser la prise de décisions éclairées.
  3. 1.3 - Respecter les coutumes et croyances des autres, conformément à la mission de l'organisation.
  4. 1.4 - Respecter le caractère confidentiel de l'information, à moins que la divulgation d'une quelconque information soit dans l'intérêt public ou exigé par la loi.
  5. 1.5 - Promouvoir la compétence des individus associés à l'organisation, ainsi que leur intégrité.
2. RESPONSABILITÉ ENVERS L'ORGANISATION
  1. 2.1 - S'efforcer d'assurer la prestation de services de qualité.
  2. 2.2 - Communiquer honnêtement et éviter d'induire les gens en erreur ou de susciter des attentes.
  3. 2.3 - Adopter de saines pratiques de gestion et utiliser les ressources de manière responsable.
3. RESPONSABILITÉ ENVERS LA COMMUNAUTÉ ET LA SOCIÉTÉ
  1. 3.1 - Servir l'intérêt public de manière responsable et réfléchir à l'incidence qu'aura toute décision sur la communauté et la société.
  2. 3.2 - Respecter les lois et favoriser la création d'un environnement juste, où l'on s'oppose à la discrimination, au harcèlement et à l'abus.
  3. 3.3 - Contribuer à la création d'un environnement propice à la gestion financière autochtone.
4. RESPONSABILITÉ ENVERS LA PROFESSION
  1. 4.1 - Acquérir et maintenir ses compétences en gestion financière autochtone et les mettre en pratique.
  2. 4.2 - Appuyer l'AAFA dans ses efforts visant à rehausser la profession des gestionnaires financiers autochtones.
  3. 4.3 - Dans l'exercice de ses fonctions, agir avec honnêteté, intégrité, respect et bonne foi.
  4. 4.4 - Aider d'autres à acquérir des compétences en gestion financière autochtone et à mettre en œuvre ses compétences de façon responsable.
  5. 4.5 - Comprendre ces Normes et informer l'AAFA s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un membre ne les respecte pas.
5. CONFLIT D'INTÉRÊT
  1. 5.1 - Il y a conflit d'intérêt, lorsqu'un GFA utilise son poste, son autorité ou de l'information privilégiée pour :
    • Obtenir, directement ou indirectement, un avantage injuste; ou
    • Obtenir un avantage injuste pour un ami, un parent ou une relation d'affaires; ou
    • Prendre des décisions qui porteront préjudice à l'organisation.
  2. 5.2 - Le GFA devra :
    • Se comporter de manière à rassurer ceux et celles qui sont touchés par des décisions qu'il n'existe aucun conflit d'intérêt;
    • divulguer à l'autorité pertinente, tout intérêt personnel ou financier, direct ou indirect, ou toute mise en candidature ou élection pouvant engendrer un conflit d'intérêt;
    • ne pas offrir ni accepter de cadeaux personnels ou de privilèges qui pourraient être perçus comme ayant de l'influence sur une décision; et
    • s'abstenir d'utiliser son adhésion ou le nom de l'AAFA pour promouvoir ou appuyer des produits ou services commerciaux lorsque ce geste pourrait être perçu comme un appui venant de l'AAFA.

Les gestionnaires financiers autochtones accrédités sont membres de l'Association des agents financiers autochtones du Canada et sont tenus de respecter les Normes de conduite éthique ainsi que l'administration de celles-ci. Tout manquement à cet égard peut se traduire par l'annulation de l'adhésion à l'Association des agents financiers autochtones du Canada.

ADMINISTRATION DES NORMES DE CONDUITE ÉTHIQUE

PRÉAMBULE

L'Association des agents financiers autochtones du Canada (AAFA) a adopté des Normes de conduite éthique à l'intention de ses membres. Cette politique a donc pour objet d'assurer la mise en place d'un processus raisonnable et équitable pour l'administration de ces normes.

1. DÉPÔT D'UNE PLAINTE

  1. Tout membre de l'AAFA peut déposer une plainte en avisant le président/directeur général de l'AAFA que la conduite d'un gestionnaire financier autochtone accrédité (GFAA) semble être contraire aux Normes. Toute plainte doit être déposée par écrit et signée.
  2. 1.2 - L'AAFA peut, elle aussi, déposer une plainte lorsqu'un non-membre ou les archives publiques laissent entendre que la conduite d'un membre a été contraire aux Normes.
  3. 1.3 - Pour faire l'objet d'examen, toute plainte doit être déposée moins d'un an après la date de l'incident ou de l'activité en question.
  4. 1.4 - L'AAFA transmettra au membre concerné une copie de la plainte dans les trente jours suivant le dépôt de celle-ci.

2. EXAMEN DE LA PLAINTE

  1. 2.1 - Le président de l'AAFA nommera un GFAA principal pour mener une enquête préliminaire de la plainte. Ce GFAA ne doit pas siéger au Conseil ni être un employé de l'AAFA.
  2. 2.2 - L'enquête du GFAA consistera à recueillir les faits au sujet de la conduite du membre accusé. C'est au moyen d'un examen documentaire et d'entrevues que le GFAA obtiendra les éléments probants nécessaires pour qu'un comité spécial d'éthique établi par le Conseil puisse étudier la plainte. Le GFAA doit inviter le membre concerné à présenter la documentation et tous les faits pertinents.
  3. 2.3 - Le GFAA doit déposer un rapport écrit exhaustif devant le comité spécial d'éthique dans les quatre-vingt-dix jours suivant le dépôt de la plainte. Dans ce rapport, il doit indiquer s'il estime qu'une audience est justifiée ou non.

3. COMITÉ SPÉCIAL D'ÉTHIQUE

  1. 3.1 - Un comité spécial d'éthique nommé par le Conseil recevra le rapport du GFAA. Aucune autre action ne sera prise au sujet de la plainte si le comité indique qu'il n'y a eu aucun manquement aux Normes. Le membre accusé et le plaignant en seront tous deux informés.
  2. 3.2 - Lorsque le comité détermine que les constatations découlant de l'enquête préliminaire justifient la tenue d'une audience, le comité spécial d'éthique en avisera le membre accusé et le plaignant.
  3. 3.3 - Dans l'avis, on précisera que le membre et le plaignant peuvent être présents, peuvent être représentés et qu'ils peuvent examiner la documentation et les éléments probants reçus par le comité spécial d'éthique. On indiquera également dans cet avis la date et le lieu de l'audience.
  4. 3.4 - Si le membre accusé ne se présente pas, l'audience peut quand même avoir lieu sans lui.
  5. 3.5 - Cette audience ne constitue pas une procédure judiciaire. Les principes d'équité et de confidentialité seront respectés durant toute audience.
  6. 3.6 - Le comité spécial d'éthique devra faire connaître sa décision au membre accusé et au plaignant dans les 30 jours suivant la fin de l'audience.

4. SANCTIONS

  1. 4.1 - Lorsque le comité spécial d'éthique détermine qu'il y a bel et bien eu violation des Normes, ce comité peut décider d'imposer l'une ou l'autre des sanctions suivantes :
    • Lettre de réprimande Lorsqu'il est question d'un manquement mineur sans violation des Normes, le comité peut produire une lettre de réprimande à l'intention du membre.
    • Lettre de blâme Lorsqu'il y a eu violation évidente des Normes, mais que cette violation n'est pas suffisamment grave pour justifier une modification du statut de membre de l'accusé avec l'AAFA, le comité peut produire une lettre de blâme.
    • Suspension et probation Lorsqu'il y a eu violation évidente des Normes, et que cette violation, quoique d'un degré plus sévère que la précédente, n'est pas encore suffisamment grave pour justifier l'expulsion, le comité peut suspendre le membre et lui imposer une probation pour une période fixe, assortie de certaines conditions.
    • Expulsion Pour toute violation grave des Normes, le comité peut expulser le membre accusé.
  2. 4.2 - La sanction sera donnée par écrit et déposée dans le dossier du membre. Pour toute sanction, sauf les expulsions, l'AAFA ne dévoilera pas le nom du membre accusé aux autres membres de l'AAFA, ni à l'employeur du membre accusé. Le nom de tout membre expulsé de l'AAFA figurera dans un avis publié dans le bulletin d'information ou la revue de l'AAFA.
  3. 4.3 - Lorsque le comité estime que tous les membres ont intérêt à être renseignés au sujet de la conformité aux Normes ou de leur interprétation, le comité peut publier dans le bulletin d'information un article sur le cas d'interprétation sans dévoiler le nom de l'accusé, ni l'endroit où l'incident s'est produit.

5. APPEL

Un membre accusé ou un plaignant peut interjeter appel de la décision du comité spécial d'éthique. La demande d'appel doit être déposée au Conseil de l'AAFA dans les 30 jours suivant l'avis de la décision finale du comité. Après avis dûment donné à toutes les parties concernées, le Conseil de l'AAFA entendra l'appel et prendra une décision. La décision du Conseil est définitive.